Les collectivités face aux règles de la première tranche de 10 ans « 2011 / 2021 »
Contexte général
Depuis la loi SRU de décembre 2000, la lutte contre l’étalement urbain et la gestion économe des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sont devenues un des piliers de la planification territoriale.
Elles visent à assurer un équilibre entre les objectifs de développement et les objectifs de préservation souhaités par les collectivités publiques.
C’est la condition première d’un développement durable des territoires, tel que préconisé depuis la loi SRU, et réaffirmé par les lois Grenelle et ALUR.
C’est ainsi que l’article L.101-2 du code de l’urbanisme, qui fixe les objectifs assignés à l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme, énonce « une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ».
Cadre renforcé par la loi Climat et Résilience
À l’échelle nationale, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 est venue préciser ce cadre en prévoyant notamment une « première tranche » de 10 ans, qui a débuté à la date de sa promulgation, soit du 23 août 2021 au 23 août 2031.
Pour la première tranche en cours de dix années, le rythme d’artificialisation des sols :
- est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes,
- ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) observée au cours des dix années précédant le 23 août 2021.
La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est ici entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné.
Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) font partie des documents stratégiques pour la mise en œuvre concrète des orientations nationales en matière de « sobriété foncière ».
Les élus communaux et/ou intercommunaux ont l’obligation de présenter dans le dossier de PLU(i) un diagnostic foncier et ils doivent fixer un objectif chiffré de consommation d’espace, qui démontre les efforts faits en matière de modération de la consommation d’espaces à l’échelle de leur territoire concerné.